Cession d’un bien public au rabais : comment évaluer les contreparties ?

Le Conseil d’État complète sa jurisprudence Commune de Mer (CE 25 nov. 2009, n° 310208, Commune de Mer c/ Pépin et Raoul, Lebon ; AJDA 2010. 51 , note P. Yolka ; RDI 2010. 212, obs. D. Fonseca ) en indiquant au juge comment évaluer les contreparties que doit obtenir la personne publique cédant un bien immobilier à une personne privée à un prix inférieur à sa valeur.

Depuis la décision Commune de Fougerolles, il est admis qu’une collectivité, pour aider les entreprises à s’implanter localement, puisse céder un terrain au franc (devenu euro) symbolique. La haute juridiction impose une double condition : cette cession doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et comporter des contreparties suffisantes (CE, sect., 3 nov. 1997, n° 169473, Commune de Fougerolles, Lebon 391 ; AJDA 1997. 1010 , obs. L. Richer ; D. 1998. 131 , note J.-F. Davignon ; RDI 1998. 227, obs. J.-B. Auby et C. Maugüé ; RFDA 1998. 12, concl. L. Touvet ; RTD com. 1998. 334, obs. G. Orsoni ). En 2009, elle a offert cette possibilité à des associations locales poursuivant un objectif d’intégration de populations immigrées. Si l’existence de motifs d’intérêt général se concevait aisément, la doctrine s’interrogeait sur les « contreparties suffisantes », n’hésitant pas à critiquer cette « formule élastique » (v. note P. Yolka, préc.).

L’arrêt d’espèce, assez...