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Chambre spéciale des mineurs : rappels procéduraux

Dans cet arrêt, la chambre criminelle procède à d’utiles rappels relatifs à la procédure applicable aux mineurs durant la phase de jugement.

par Dorothée Goetzle 8 mars 2019

La justice pénale des mineurs fait intervenir de nombreux acteurs juridictionnels. Ainsi, le code de l’organisation judiciaire prévoit, en matière pénale, une chambre spéciale des mineurs compétente pour connaître de l’appel des décisions du juge pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs. Chaque cour d’appel comprend une chambre des mineurs. Un conseiller à la cour d’appel délégué à la protection de l’enfance préside cette formation, ou y siège comme juge rapporteur. Il siégera également comme membre de la chambre de l’instruction pour des affaires dans lesquelles un mineur est impliqué, soit seul, soit avec des coauteurs ou complices. Deux autres conseillers composent cette chambre. En l’espèce, après l’interrogatoire d’identité de l’accusé et l’appel des témoins et experts, la chambre spéciale des mineurs statuant en matière criminelle examinait une demande de renvoi présentée par la défense et statuait sur cette demande après en avoir délibéré. La publicité restreinte des débats était ensuite ordonnée. La chambre spéciale des mineurs condamnait le mineur concerné par cette procédure à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire pour meurtre aggravé et tentatives de vol avec arme.

L’intéressé et le procureur général formaient un...

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