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Compatibilité du programme OMT : la CJUE a tranché

Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales dans la mise en œuvre du programme OMT destiné à garantir une politique monétaire saine et unique et veiller au respect de la stabilité des prix de la zone euro.

par Elisabeth Autierle 17 juillet 2015

Le programme OMT (Outright Monetary Transactions ;  pour une présentation, V. Rép. eur., Union économique et monétaire, par M. Dévoluy et R. Kovar, n° 840) adopté lors du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE ; 340e réunion) le 5 et 6 septembre 2012 (V. ECB.europa.eu) afin de maintenir une stabilité des prix dans la zone euro par l’acquisition de titres de dettes publiques des États membres sur le marché secondaire, a fait l’objet de nombreux recours principalement de la Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d’Allemagne). La Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) saisit à son tour, et pour la première fois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle, sur le fondement de l’article 267 du TFUE, concernant la légalité et la compatibilité d’un tel programme au regard des articles 119, paragraphe 2 du TFUE (maintien de la stabilité des prix de la zone euro), 123 du TFUE (Respect par les États membres d’une politique budgétaire saine), 127, paragraphe 1 et 2 du TFUE (Objectifs et missions du SEBC) et du principe de proportionnalité du droit de l’Union.

La CJUE en rappelant les objectifs visés à l’article 119 du TFUE de la politique monétaire et le rôle du SEBC article 127 paragraphe 1 et 2 du TFUE (CJUE 27 nov. 2012, aff. C-370/12, RFDA 2013. 367, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F. Martucci ; RTD eur. 2013. 239,...

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