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Compensation de la suppression de la taxe d’habitation : l’absence de prise en compte du taux syndical censurée

L’absence de prise en compte du taux additionnel syndical de taxe d’habitation de 2017 dans le calcul de la compensation versée aux communes au titre de leur participation à un syndicat à contributions fiscalisées porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

par Emmanuelle Maupinle 29 mars 2022

La commune de La Trinité reproche à l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (déclaré conforme à la Constitution, Cons. const. 27 déc. 2019, n° 2019-796 DC, Loi de finances pour 2020, AJDA 2020. 5 ; D. 2020. 1262, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; ibid. 1324, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; ibid. 2021. 255, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ fam. 2020. 6 et les obs. ; AJCT 2020. 32, Pratique M. Houser ; Constitutions 2019. 482, chron. P. Bachschmidt ) de ne pas compenser intégralement la perte de ressources induite par la suppression de la taxe d’habitation, faute d’intégrer, au titre des ressources à compenser, le produit de la part de taxe d’habitation directement perçu par un syndicat de communes sur option de ses membres.

« En instaurant ce mécanisme correcteur, le législateur a...

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