- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Conclusions indemnitaires et jurisprudence Czabaj
Conclusions indemnitaires et jurisprudence Czabaj
Le principe selon lequel un recours doit être exercé dans un délai raisonnable est pris en compte pour juger de la recevabilité d’une demande d’indemnisation fondée sur l’illégalité d’une décision purement pécuniaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 15 mars 2018
La jurisprudence Czabaj, qui impose qu’un recours contentieux soit présenté dans un délai raisonnable (CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763, Lebon 340 avec les concl. 
; AJDA 2016. 1479 ; ibid. 1629 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; AJFP 2016. 356, et les obs. ; AJCT 2016. 572 , obs. M.-C. Rouault ; RDT 2016. 718, obs. L. Crusoé ; RFDA 2016. 927, concl. O. Henrard ; RTD com. 2016. 715, obs. F. Lombard ) doit être prise en compte pour déterminer si le délai de recours contre une décision à objet purement pécuniaire est expiré, ce qui fait obstacle à l’exercice d’un recours en indemnisation du fait de l’illégalité de cette décision (CE, sect., 2 mai 1959, Ministre des finances c/ Lafon, Lebon 282).
C’est le contentieux de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui amène cette nouvelle extension d’une jurisprudence qui repose sur le principe de sécurité juridique. On se souvient que le Conseil constitutionnel avait rejeté la question prioritaire de constitutionnalité de la communauté de communes du pays roussillonnais à l’encontre de l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (Cons. const. 21 juill. 2017, n° 2017-644 QPC, AJDA 2017. 1524 ; AJCT 2017. 580, obs....
