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Conditions du bénéfice du tarif douanier préférentiel

En matière douanière, le bénéfice d’un régime préférentiel est subordonné à la présentation d’une preuve de l’origine des marchandises, qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement et suppose la possibilité de leur contrôle physique par l’administration des douanes.

par Xavier Delpechle 19 janvier 2021

Il est question, dans cet arrêt de rejet, d’un commissionnaire en douanes, implanté en Belgique, a accompli, pour le compte d’un commissionnaire en transport implanté en France les formalités de dédouanement de marchandises que celui-ci a importées de pays tiers à l’Union européenne, et qui ont été placées en conséquence sous le régime de transit communautaire externe à leur arrivée à Marseille ou Algeciras en Espagne. À la suite d’un contrôle a posteriori des opérations de transit, l’administration des douanes a notifié au commissionnaire en douanes un procès-verbal de constat d’infractions concernant des soustractions de marchandises sous régime suspensif en cours de transport et a liquidé d’office les droits et taxes y afférents. Le commissionnaire en douanes ne s’étant pas acquitté des sommes qui lui étaient demandées, l’administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR).

La contestation de cet AMR ayant été rejetée, le commissionnaire en douanes a alors assigné en justice l’administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l’AMR.

I. Il s’est d’abord placé sur le terrain de la compétence. Plus précisément, il a considéré l’administration des douanes françaises incompétente pour connaître des irrégularités affectant les opérations litigieuses. Il n’obtient pas gain de cause sur ce fondement, dès lors que les marchandises soustraites du régime de transit avaient été livrées en région parisienne et que la soustraction à ce régime a été opérée en France. La Cour de cassation, au prix d’une motivation enrichie, puisée dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, justifie ce parti pris :

« La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que doit être considérée comme une...

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