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Le Conseil d’État a précisé les modalités de contestation de l’impartialité d’un expert désigné par le juge du référé-constat ou du référé-instruction.
par Carine Bigetle 6 novembre 2019
M. et Mme A. avaient demandé la condamnation des deux centres hospitaliers qui avaient suivi successivement la grossesse de Mme A. au versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices résultant pour eux du décès in utero de leur enfant. Le couple avait demandé au tribunal, sans succès, la récusation de l’expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal avait ensuite, au vu du rapport d’expertise concluant que la prise en charge...
