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Article
Contrôle du juge de cassation en matière d’autorisations d’installations classées
Contrôle du juge de cassation en matière d’autorisations d’installations classées
L’autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement pas être délivrée si le pétitionnaire ne justifie pas des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien son projet. Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par les juges du fond sur ces capacités.
par Marie-Christine de Monteclerle 9 mars 2016
Le Conseil d’État était saisi par la société Hambrégie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait confirmé l’annulation de l’autorisation que lui avait accordée le préfet de la Moselle pour exploiter une centrale de production d’électricité. Il considère qu’il résulte des dispositions des articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 512-3 du code de l’environnement « non...
