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CSE : l’impossible exclusion des salariés mis à disposition de l’éligibilité

Il résulte de l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L. 2314-23 du code du travail que le droit d’option exercé par un salarié mis à disposition, en application d’un texte légal désormais abrogé qui l’autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d’accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d’origine, dès lors que l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d’être éligible dans son entreprise d’accueil.

par Hugues Cirayle 11 mars 2019

La situation des salariés mis à disposition lors des élections professionnelles a donné lieu à une véritable saga jurisprudentielle et doctrinale, témoignant des crispations que pouvait entraîner ce sujet lors de la négociation des protocoles d’accord préélectoraux, avec pour cadre général le droit constitutionnel de participation des salariés, par l’intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

Mettant, pour partie, fin à cette saga, le législateur est intervenu en 2008 en décidant que les salariés mis à disposition au sein d’une entreprise utilisatrice peuvent être électeurs dans cette entreprise aux élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel, sur option et s’ils remplissaient les conditions d’ancienneté et de présence. Ils peuvent également être éligibles aux élections des délégués du personnel, mais pas à celles des membres du comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 anciens). Le législateur consacrait ainsi la jurisprudence de principe de la Cour de cassation (v. not. Soc. 13 nov. 2008, n° 08-60.331, D. 2009. 590, obs. G. Borenfreund, L. Camaji, A. Fabre, O. Leclerc, T. Pasquier, E. Peskine, J. Porta et C. Wolmark ), tout en interdisant aux salariés mis à disposition d’être simultanément électeurs et éligibles...

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