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Article
De l’ITT au sens pénal et des demandes nouvelles en cause d’appel
De l’ITT au sens pénal et des demandes nouvelles en cause d’appel
Amenée à statuer sur des faits de harcèlement moral et sur ses conséquences, la Cour reaffirme le caractère souverain de l’appréciation des juges du fond quant à la durée de l’ITT et rappelle que la partie civile même non appelante est recevable à solliciter réparation du préjudice nouveau subi depuis la première instance.
par Lucile Priou-Alibert, Avocatele 5 janvier 2022
En l’espèce, une personne avait été poursuivie et condamnée du chef de harcèlement moral commis à l’encontre de son ex-conjoint.
La première question débattue était celle du nombre de jours d’interruption totale de travail (ITT ) en ayant résulté car les juges du fond s’étaient affranchis du certificat fixant à 45 jours l’ITT et l’avaient ramenée, au regard des pièces versées aux débats, à moins de huit jours, modifiant, ce faisant, les peines encourues (C. pén., art. 222-33-2-1).
Les juges de cassation après avoir rappelé que les magistrats « conservaient la liberté d’apprécier les conséquences qu’ils tirent des observations » qui sont contenues dans le rapport du médecin, rejettent le moyen qui critiquait des éléments ressortant de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Il sera rappelé...
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Code pénal 2026, annoté
06/2025 -
123e édition
