Décision d’enquête européenne : l’administration fiscale n’est pas une autorité judiciaire

La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire qui a pour objet de faire exécuter une ou plusieurs mesures d’enquête spécifiques dans un autre Etat membre. Elle a pour objectif de simplifier et faciliter la coopération pénale en la matière. En fonction des systèmes juridiques des États membres, diverses autorités vont être compétentes pour émettre de telles décisions. Or, seules les autorités judiciaires peuvent émettre une décision d’enquête européenne de manière autonome, à savoir sans exiger leur propre validation.

Une enquête pour fraude fiscale

En l’espèce, la demande d’exécution de la décision d’enquête européenne a été émise pour le service des affaires fiscales pénales de Düsseldorf et transmis en Autriche. Ainsi, ledit service a demandé au parquet de Graz de recueillir, auprès d’une banque située en Autriche, des documents relatifs à deux comptes bancaires dans une enquête pour fraude fiscale. La partie de la décision relative à la validation par une autorité judiciaire n’était pas remplie en ce que l’administration fiscale allemande, menant de manière autonome ses enquêtes et assumant les droits et les obligations d’un parquet, estimait...