Décision de l’employeur quant à l’utilisation des repos conventionnels supplémentaires

Outre les habituels congés payés légaux et leur traditionnelle augmentation conventionnelle (éventuellement liée, par exemple, à l’ancienneté), beaucoup de négociations collectives, notamment répondant souvent aux incitations du législateur, ont établi au bénéfice du travailleur des temps de repos plus ou moins nouveaux. Placés ou non dans un compte épargne-temps, le déclenchement de leur utilisation par le salarié, peu encadrée par le code du travail, pose le problème des décisions unilatérales de l’employeur, parfois tenté d’y avoir recours pour combler une période de faible d’activité.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision de la chambre sociale du 18 mars 2015, les magistrats étaient confrontés à une entreprise procédant à une mise en chômage partiel de salariés. Pour y faire face, l’employeur avait imposé à ces salariés une prise de congés sur cette période, au titre des congés payés, congés d’ancienneté et congés épargnés dans le cadre d’un compte épargne-temps. Plusieurs salariés saisirent la justice, la Cour de cassation se prononçant ici sur le cas d’un salarié concerné par une prise « forcée » de congés issus de jours de RTT et de repos compensateurs de remplacement (placés pour ces derniers en compte épargne-temps).

Les jours de RTT, issus du dispositif conventionnel de réduction du temps de travail mis en place dans le cadre des lois Aubry prévoyant le passage aux 35 heures, ont permis aux entreprises de maintenir une durée de travail hebdomadaire plus élevée (jusqu’à 39 heures par semaine) sans majoration mais en la compensant par des temps de repos attribués au salarié. C’était, en l’espèce, un accord datant de 2003 qui prévoyait...