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La délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial

Dans trois arrêts du 14 novembre 2018, le Conseil d’État répond à plusieurs interrogations concernant l’application du régime de l’urbanisme commercial réformé par la loi Pinel.

par Jean-Marc Pastorle 22 novembre 2018

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a simplifié les règles régissant l’urbanisme commercial en créant une autorisation unique d’urbanisme, le « permis tenant lieu d’autorisation commerciale ». Elle avait prévu que le nouveau régime d’autorisation unique entrerait en vigueur à la date fixée par le décret d’application à intervenir, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014. Mais ce décret d’application est intervenu en retard par rapport à ce calendrier : il a été signé le 12 février 2015 et publié le 14 au Journal officiel. Il n’en fallait pas plus pour nourrir un contentieux sur les dispositions transitoires couvrant la période du passage d’un régime à l’autre (sur la réforme, v. J. F. Joye, AJDA 2014. 1994 ).

La loi n’est pas applicable sans décret

Ainsi, dans le premier arrêt (n° 408952), la société Val de Sarthe soutenait que l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 18 juin 2014 n’était pas manifestement impossible en l’absence des dispositions d’application fixées par le décret d’application. Le Conseil d’État affirme clairement l’inverse : « Eu égard, d’une part, au caractère indivisible, voulu par le législateur, des modifications introduites par les articles 39 à 44 et 49 et, d’autre part, au fait que l’application de certains de ces articles,...

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