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Article
Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics
Le délit de favoritisme s’applique à l’ensemble des marchés publics
L’article 432-14 du code pénal s’applique à l’ensemble des marchés publics, y compris ceux passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005, vient de préciser la Cour de cassation, et non pas seulement aux marchés régis par le code des marchés publics.
par Jean-Marc Pastorle 25 février 2016
Le Syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC avait porté plainte contre les dirigeants de la société anonyme France Télévisions, qui auraient conclu, avec plusieurs prestataires, dont la société Bygmalion, de nombreux marchés de services sans mise en concurrence préalable, en violation des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
La société mise en cause tentait de faire valoir le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui interdirait d’étendre l’application de l’article 432-14 du...
