Délits douaniers : des précisions bienvenues sur la sanction de l’intéressement à la fraude

Le 26 juin 2010 les services des douanes procédaient à un contrôle portant sur des importations d’ail du Mexique et d’Argentine réalisées entre 2009 et 2011 par une société spécialisée dans le commerce d’ail en gros. Ce contrôle permettait la découverte de plusieurs infractions qui étaient notifiées par deux procès-verbaux à la société, en l’espèce la fausse déclaration de destinataire réel commise à l’aide de documents inapplicables ayant conduit à éluder 341 628 € de droits spécifiques, 1 479 € de droits de douane et 30 821 € de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et la fausse déclaration ou manœuvre ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou partie, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attaché à l’importation et fausse déclaration de valeur.

Un montage commercial frauduleux

Commençons par rappeler qu’en matière d’importation d’ail extérieure à la Communauté européenne, des règles spécifiques sont prévues. Cette importation est soumise à un droit de douane sur la valeur et à un droit spécifique additionnel. L’importateur peut, sous certaines conditions, être exonéré du paiement de ce droit par l’établissement FranceAgriMer qui peut délivrer des certificats d’importation. Toutefois, l’importateur bénéficiant de ces certificats d’importation ne peut plus prétendre à l’exonération du droit spécifique additionnel lorsqu’il a importé la quantité d’ail indiquée sur les certificats qui lui ont été attribués. À l’époque des...