Demander Justice n’empiète pas sur le monopole de l’avocat

Après la relaxe au pénal pour le dirigeant de la start-up (v. Dalloz actualité, 29 mars 2016, obs. A. Portmann isset(node/178223) ? node/178223 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178223) la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 novembre 2018, confirme pour l’essentiel le précédent rendu par le tribunal de grande instance du 11 janvier 2017 sur l’action civile. La cour condamne le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux aux frais irrépétibles, chacun à hauteur de 2 500 €.

Selon les juges, l’activité menée par la legaltech « n’effectue pas d’activité de représentation en justice réservée aux avocats, ni de consultation ou de rédaction d’actes en matière juridique ». La start-up fournit une prestation matérielle de « mise à disposition d’une bibliothèque documentaire ». Son activité, viable sur le plan légal, n’entre donc pas « dans le domaine de l’assistance juridique », réservé aux avocats.

La cour a toutefois enjoint à la société de faire disparaître du site les « taux de réussite dont on ne connaît pas les modalités de calcul et qui sont de nature à induire l’internaute en erreur, sous 5 000 € d’astreinte par jour de retard ».

Elle lui a, par ailleurs, interdit sous astreinte d’utiliser ensemble les trois couleurs du drapeau français, association de nature à laisser penser qu’on a affaire à un site officiel.

Les juges ont rejeté la demande de la société en dommages et intérêts pour procédure abusive et dénigrement. Pour le CNB, « la cour d’appel conforte ainsi le rôle de l’institution dans la défense de la profession. Si l’activité de Demander Justice n’est pas jugée illégale, elle se situe, pour la cour, à proximité de la frontière du périmètre du droit réservé aux avocats, ce qui justifie l’intervention du CNB.»

Léonard Sellem, directeur général de la start-up, juge la décision « très satisfaisante ». « Elle confirme que notre modèle économique est parfaitement viable sur le plan légal ». Le représentant de Demander Justice assure que la couleur du drapeau français sera modifiée « rapidement », en conformité à la décision.

Il ne souhaite pas supprimer toute référence au taux de satisfaction. Il admet être en discussion avec un institut de sondage pour « actualiser le taux qui n’avait pas été remis à jour depuis 2014 ». « Au plus tard d’ici janvier prochain, le pourcentage actuel sera en ligne sur le site avec des modalités de calcul qui seront parfaitement identifiés », promet-il.