- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Les discriminations linguistiques font leur entrée dans le code du travail
Les discriminations linguistiques font leur entrée dans le code du travail
C’est la loi Justice du 21e siècle qui a introduit ce nouveau motif de discrimination, « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ». Mais cette nouvelle mesure soulève un certain nombre de questions. Quelles sont les discriminations couvertes ? Comment cette mesure s’appliquera-t-elle en droit du travail ?
par Florence Mehrezle 17 janvier 2017
La mesure s’est glissée dans la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle1. Un nouveau motif de discrimination prohibée a fait son apparition, qui s’ajoute aux motifs déjà prévus par la loi du 27 mai 2008 : « la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français ».
Reste à savoir ce que recouvre précisément ce nouveau critère.
L’illettrisme et l’analphabétisme ne sont pas concernés
Selon l’exposé de l’amendement qui a introduit ce nouveau critère, « la capacité de parler une autre langue diffère de l’incapacité de parler la langue française ». Il ne s’agit donc pas de protéger contre tout comportement discriminatoire les personnes maîtrisant mal la langue française.
À l’inverse, il n’est pas non plus possible, selon l’avocate Déborah David, associée au sein du cabinet Jeantet, de retenir comme interprétation celle selon laquelle il ne serait pas possible de demander à une personne de parler français. « Ce serait contraire à la Constitution qui fait du français la langue de la République. Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose le principe que la langue française est la langue du travail ».
Enfin, l’avocate écarte une troisième interprétation, celle de ne pas maîtriser une autre langue que le français, être mono-langue. « Je vois mal dans quel cas cette interprétation...
