- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Enquête de la DGCCRF sur les honoraires : la « note de cadrage » de la profession
Enquête de la DGCCRF sur les honoraires : la « note de cadrage » de la profession
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé dans quarante départements « une enquête nationale concernant l’information du consommateur sur les honoraires des avocats » (lire notre article). Le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers, qui n’avaient pas été prévenus, ont été reçu à Bercy le 12 mai dernier. Ce qui a permis à leurs deux présidents, Jean-Marie Burguburu et Marc Bollet d’en savoir un peu plus.
par Marine Babonneaule 27 mai 2014
Le 14 mai, un courrier a donc été envoyé aux bâtonniers avec une « note de cadrage ». L’enquête qui sera menée par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) est « essentiellement exploratoire et informative ». Bercy veut « examiner l’activité quotidienne de la profession au travers du prisme de l’information tarifaire » : à quel stade le public a-t-il accès au tarif de l’avocat ? Comment en est-il informé ? Quelles informations sont-elles données aux clients ? Quelles est la loyauté et la...
