Exercice du droit de reprise constituant un agrandissement d’exploitation

Diverses parcelles de terre ont été données à bail à ferme à un preneur le 6 décembre 1994, puis mises à disposition d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Le bailleur délivre congé le 29 avril 2011 pour reprise au profit d’un descendant majeur qui entend mettre les biens à disposition d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) dont il est associé exploitant. Le preneur conteste le congé en soutenant que la reprise était soumise à autorisation d’exploiter à raison de son effet structurel négatif. Débouté devant les premiers juges, le preneur forme un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’Angers en lui faisant grief de ne pas avoir recherché, au besoin d’office, si la reprise des terres louées n’avait pas pour conséquence de faire dépasser à l’EARL à disposition de laquelle les terres seraient mises, le seuil d’agrandissement fixé par le schéma directeur départemental des structures. L’arrêt est cassé.

Le contrôle des structures est un outil de mise en application de la politique d’orientation agricole qui prévient les perturbations structurelles excessives et tend à la recherche de la viabilité économique des...