Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Exercice du métier : la cour d’appel confirme la condamnation du gérant de « SOS POINTS »

La chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles a confirmé le 29 mars 2018 la condamnation du gérant de plusieurs sites internet, dont « SOS POINTS », pour exercice illégal de la profession d’avocat et pratiques commerciales trompeuses. 

par Thomas Coustetle 9 mai 2018

« Anti-PV », « Sauver mon permis » « STOP PV »… ces sites proposent d’assister l’automobiliste dans un recours en l’annulation des amendes ou du retrait de permis. L’internaute est mis en lien sans le dire expressément avec « des avocats spécialisés de son réseau » moyennant finance.

Des avocats ont décidé dès 2011 de mener l’offensive et de s’attaquer à certaines de ces sociétés qui se cachent derrière ces noms et à qui on reproche d’être « des marchands de sommeil » en se présentant comme de réels avocats. Ils ont engagé des poursuites au pénal contre le gérant de plusieurs sociétés telles...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :