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Article
Extradition : appréciation souveraine du respect de la CEDH par la chambre de l’instruction
Extradition : appréciation souveraine du respect de la CEDH par la chambre de l’instruction
En matière d’extradition, l’État a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia. Elle doit par ailleurs réaliser un contrôle de proportionnalité lorsqu’elle est saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée sans se limiter à des circonstances exceptionnelles.
Une procédure d’arrestation provisoire et d’extradition avait été engagée par le gouvernement italien le 28 janvier 2020 aux fins d’exécution d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée en 1985 pour des faits d’attentat commis en 1980. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris avait émis un avis défavorable. Elle retenait que l’absence du droit à un nouveau jugement sur le fond – la personne ayant été condamnée in abstentia – était contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle retenait par ailleurs que l’extradition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la personne qui était le sujet de la procédure.
Le procureur général a alors formé un pourvoi en cassation. Il invoquait une méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que la chambre de l’instruction avait refusé d’accéder à une demande de complément d’information qui lui paraissait essentielle. Par ailleurs, il invoquait une méconnaissance de l’article 8 de la Convention en ce que, en la matière, seules des circonstances présentant un caractère exceptionnel au regard des faits reprochés et de leur gravité pouvaient faire primer le droit au respect de la vie privée, contrôle que n’aurait pas réalisé la chambre de l’instruction.
Dans un premier temps, il peut apparaître surprenant que, de nos...
