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Article
La faute de la personne publique dans l’exécution d’un marché à forfait
La faute de la personne publique dans l’exécution d’un marché à forfait
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur les conditions d’indemnisation de l’entreprise titulaire d’un marché à forfait en cas de difficultés d’exécution.
par Jean-Marc Pastorle 20 novembre 2015
L’indemnisation des aléas liés à l’exécution des contrats n’est possible que sous certaines conditions, posées par l’arrêt Campenon-Bernard qui a précisé que les « difficultés exceptionnelles et imprévisibles » rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait sont indemnisables soit si elles ont eu pour effet de « bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à un fait de l’administration » (CE 19 févr. 1975, n° 80470, Ministre d’État chargé de la Défense nationale c/ Société Entreprises Campenon-Bernard, Lebon 
). Ces principes régulièrement réaffirmés ont été durcis par le Conseil d’État qui ne parle plus de « fait de l’administration » mais exige « une faute de la personne publique » (CE 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie, Lebon ; AJDA 2013. 1196 ; ibid. 2095 , note Jean-Eudes Martin-Lavigne ; RDI 2013. 588,...
