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Garantie de la peine complémentaire de confiscation : possibilité de saisir en valeur un bien constituant l’instrument de l’infraction
Garantie de la peine complémentaire de confiscation : possibilité de saisir en valeur un bien constituant l’instrument de l’infraction
Peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre.
par Sofian Goudjille 4 décembre 2019
Dans le cadre d’une instruction suivie du chef de proxénétisme contre une personne mise en cause, le juge d’instruction a ordonné, par ordonnance du 28 novembre 2018, la saisie pénale en valeur, entre les mains d’un notaire, du prix de vente des immeubles ayant servi aux faits de prostitution.
Saisie, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a déclaré recevable l’appel de la SCI propriétaire des immeubles et partiellement infirmé l’ordonnance entreprise en limitant la saisie en valeur au produit estimé de l’infraction. La chambre de l’instruction a considéré que, pour qu’une saisie en valeur soit ordonnée, « il est exigé que la valeur du bien dont la saisie est envisagée soit en corrélation avec le montant des gains issus de l’infraction susceptible d’être constituée ».
Le procureur général près la cour d’appel s’est pourvu en cassation en faisant valoir que c’est le produit de la vente qui devait être saisi, la chambre de l’instruction ne pouvant limiter la saisie aux seuls gains susceptibles d’avoir été gagnés par la personne soupçonnée, omettant par la même de répondre aux réquisitions du ministère public sur la nécessité de saisir le produit de la vente, instrument de l’infraction.
La chambre criminelle casse l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Selon...
