L’Agrasc revient sur ses réformes et en demande d’autres

Pour l’Agrasc, l’année 2021 est une année record. Les recouvrements nets s’établissent à un niveau inédit de 468 millions d’euros (ils étaient de 325 millions d’euros en 2019). Les confiscations sont en très forte augmentation à 150 millions d’euros versés. Le nombre de confiscations immobilières a ainsi augmenté de 44 %. Parmi les phénomènes émergents : les cryptomonnaies. L’agence a actuellement en gestion plus de 48,6 millions d’euros d’actifs numériques.

Parallèlement à l’augmentation des saisies, le nombre de restitution est également en hausse. En 2021, 2 151 demandes en restitution des sommes saisies dans le cadre de procédures pénales ont été enregistrées contre 1 755 en 2020. 77,9 millions d’euros ont été versés en restitution. Mais le ratio entre les saisies et les restitutions est resté stable à 17 %.

Les réformes en cours

Parmi les réussites mises en avant par l’Agrasc : la création d’antennes régionale. Comme le préconisait le rapport des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann, deux antennes régionales ont ouvert en mars 2021 à Lyon et Marseille. En six mois ces deux antennes ont exécuté autant d’argent que lors des trois années précédentes sur les mêmes ressorts. Cette politique d’antennes régionales se poursuit puisque deux autres ont ouvert le mois dernier, à Lille et Rennes. Autre innovation : une équipe mobile qui vient en renfort pour solder de vieilles décisions à forts enjeux financiers.

D’autres préconisations du rapport Saint-Martin/Warsamann ont été mises en œuvre. Ainsi l’affectation des biens immobiliers confisqués à des associations d’utilité publique a été consacrée par la loi du 8 avril 2021 et le décret du 2 novembre 2021. L’Agrasc espère que les premières applications auront lieu en 2022.

La restitution des biens mal acquis aux populations spoliées a été inscrite dans la loi du 4 août 2021. Mais, si le sujet est désormais réglé sur le plan juridique, ces restitutions sont éminemment politiques et diplomatiques et « la partie la plus délicate restera à mener ». Restituer les biens spoliés aux populations nécessite des négociations difficiles, surtout quand le dirigeant saisi est toujours au pouvoir. Il a ainsi fallu sept ans au département de la justice américain (DoJ) pour restituer aux habitants de Guinée équatoriale les 20 millions de dollars saisis, sous forme d’aide à l’acquisition de vaccins.

Enfin, la recommandation du rapport qu’une décision définitive de confiscation d’un bien immobilier vaudra titre d’expulsion du condamné ou de ses proches, est prévue à l’article 25 du projet de loi LOPMI (v. Dalloz actualité, 21 mars 2022, obs. P. Januel).

Les réformes à venir

Des blocages demeurent pour développer la peine de confiscation. Premier frein : pour les magistrats, « la matière de la saisie patrimoniale est perçue comme une surcharge de travail, comme du “en plus” ». L’Agrasc constate également le « fonctionnement en silo des services de greffe qui œuvrent sans véritable politique de juridiction en matière de saisies et de confiscation ».

L’Agrasc formule en fin de rapport plusieurs préconisations, comme prévoir l’enregistrement dans Cassiopée des biens placés sous main de justice et imposer à la justice de lui communiquer les décisions de saisies et confiscations. Pour améliorer l’indemnisation des parties civiles, elle propose de modifier les articles 706-15 et 706-160 du code de procédure pénale. Elle souhaite voir sa compétence renforcée en matière d’entraide concernant les avoirs criminels à l’international.

Pour augmenter le nombre de ventes avant jugement « il pourrait être prévu, sur le modèle hollandais, que l’Agrasc puisse avoir l’initiative des ventes avant jugement et soit force de proposition ». Le magistrat devrait toutefois donner son accord à la vente. L’Agrasc propose également de lever le blocage au caractère suspensif de l’appel.

Enfin, si les agent de l’Agrasc ont, depuis juillet 2021, un accès direct aux applications FICOBA, FICOVIE et BNDP et prochainement à PATRIM, il serait opportun qu’une disposition de loi de finance analogue les autorise à consulter le fichier informatisé des données juridiques immobilières (FIDJI).