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La loi sur le dialogue social et l’emploi modifie les règles de fonctionnement des instances représentatives. La synthèse des dispositions.
par Actuel-Rh et Actuel-CEle 1 septembre 2015
Les partenaires sociaux n’étaient pas parvenus à s’accorder sur le sujet. Mais François Rebsamen, qui a remis sa démission à François Hollande et à Manuel Valls, laisse une loi à son nom. Publiée le 18 août 2015 au Journal officiel, elle modifie et renforce le dialogue social au sein de l’entreprise. « C’est une loi de progrès social qui a été adoptée par la majorité de gauche et qui comporte nombre d’avancées pour les salariés », a-t-il souligné. Le Conseil constitutionnel a validé, le 13 août, l’essentiel du texte. Seul l’article 45 sur la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction a été retoqué.
Une DUP « nouvelle formule »
Les entreprises de 50 à 300 salariés pourront, sur initiative de l’employeur, regrouper les différentes instances représentatives du personnel. Au sein de cette délégation unique du personnel (DUP), chaque instance conservera ses attributions mais un ordre du jour commun sera élaboré. Cette DUP existe déjà aujourd’hui mais pour les entreprises de moins de 200 salariés seulement. Selon le ministère, cette mesure pourrait potentiellement concerner 3 000 sociétés supplémentaires couvrant plus de 600 000 salariés.
Afin de préserver l’autonomie du CHSCT, le secrétaire adjoint de la DUP exercera les fonctions dévolues au secrétaire du CHSCT. En outre, lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour de la DUP concernera à la fois les attributions exercées au titre du CE et du CHSCT, l’employeur pourra recueillir un avis unique sous réserve que les membres extérieurs du CHSCT (inspecteur du travail, médecin du travail, ingénieur de la CARSAT) aient été invités en réunion. Dans ce cadre, l’expertise décidée sera également commune aux deux institutions.
Entrée en vigueur : 18 août 2015. Mais plusieurs modalités restent à préciser par décret (nombre de représentants à élire, conditions de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint, conditions de l’expertise commune, nombre et conditions d’utilisation du crédit d’heures).
Regroupement des IRP à partir de 300 salariés
À partir de 300 salariés, l’entreprise pourra proposer un regroupement partiel ou total des différentes instances représentatives du personnel. Ce changement majeur ne pourra intervenir qu’en cas d’accord collectif signé par les syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Les attributions de ces institutions...
