L’indemnité de violation du statut protecteur lorsque l’autorisation du licenciement est annulée

Les salariés bénéficiant de la protection instituée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, peuvent réclamer judiciairement la rupture de leur contrat de travail lorsque l’employeur méconnaît gravement ses obligations (Soc. 23 sept. 2015, n° 14-10.763). Deux voies sont offertes : la prise d’acte (Soc. 21 janv. 2003, n° 00-44.502 P, D. 2003. 397, et les obs. ; Dr. soc. 2003. 449, obs. J. Mouly ) et la résiliation judiciaire (Soc. 16 mars 2005, n° 03-40.251 P, D. 2005. 1613, obs. E. Chevrier , note J. Mouly ; ibid. 2499, obs. B. Lardy-Pélissier et J. Pélissier ; Dr. soc. 2005. 861, note J. Mouly ; RJS 5/2005, n° 534). Lorsque la rupture est prononcée aux torts de l’employeur, diverses indemnités sont attribuées aux salariés : les indemnités de rupture, l’indemnité réparant le caractère illicite du licenciement et l’indemnité réparant la violation du statut protecteur (Soc. 10 mai 2006, n° 04-40.901 P, D. 2006. 1482 ; JCP S 2006. 1569, note J.-Y. Kerbouc’h). Cette dernière était interrogée dans l’arrêt commenté.

À l’origine du contentieux, une salariée – reconduite dans son mandat – avait été licenciée sur autorisation administrative finalement annulée. La cour d’appel avait ordonné sa réintégration mais, face à la récalcitrance de l’employeur, la salariée avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Après un premier renvoi après cassation, la cour d’appel s’était prononcée en faveur de la nullité du licenciement – consécutive à la résiliation judiciaire – et avait déterminé le montant de l’indemnité de violation du statut protecteur.

L’employeur, contestant le calcul de cette indemnité, saisissait la Haute juridiction.

La Cour de cassation était ainsi amenée à se prononcer sur l’influence du régime protecteur quant à l’attribution de cette indemnité et sur la méthode de calcul devant être adoptée.

L’influence du régime protecteur quant à l’attribution de l’indemnité

La salariée et l’employeur revendiquaient deux interprétations de l’indemnité de violation du statut protecteur.

Pour l’employeur, elle devait se limiter à « une indemnité qui est fonction du préjudice subi » alors que la salariée réclamait qu’elle soit appréciée à compter du jour de son éviction jusqu’à l’issue de la période de protection dans la limite de trente mois.

Le raisonnement de l’employeur s’appuyait sur une circonstance spécifique : l’autorisation du licenciement avait été annulée. Habituellement, lorsqu’une telle annulation est délivrée, le régime applicable résulte de l’article L. 2422-4 du code du travail et deux hypothèses indemnitaires sont envisageables : soit le salarié n’a pas été réintégré malgré sa demande – et la décision d’annulation est devenue définitive – dans ce cas il peut prétendre au paiement d’une « indemnité pour réparer le préjudice subi du jour de son...