L’offre d’indemnité, l’expertise et la « présomption d’ignorance » pour l’assureur automobile de certains chefs de préjudice

Le 13 octobre 2006, une personne a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule dont le conducteur était couvert par une société d’assurance sarthoise (ci-après l’assureur). Après le dépôt, le 6 août 2009, d’une première expertise médicale amiable l’informant de la date de consolidation de la victime au 1^er avril 2009, l’assureur a présenté à celle-ci, le 14 décembre 2009, une offre d’indemnisation. Néanmoins, deux après, le 7 juin 2011 précisément, un second rapport d’expertise amiable était déposé. Ce nouveau rapport faisait état de chefs de préjudice supplémentaires. La victime a, au vu de ce second rapport, assigné en indemnisation de l’ensemble de ses préjudices le conducteur et l’assureur, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 18 mai 2017, a alloué à la victime diverses indemnités au titre notamment des préjudices supplémentaires mentionnés dans le second rapport d’expertise.

Dans son pourvoi en cassation, à l’aide d’un moyen unique articulé en deux branches, la victime a reproché néanmoins à l’arrêt de confirmer le jugement qui l’a déboutée de sa demande de doublement des intérêts au taux légal. D’une part, elle soutient que la cour d’appel a violé les articles L. 211- 9, L. 211-13 et R. 211-40 du code des assurances. Selon lui, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité complète portant sur l’ensemble des préjudices indemnisables ; qu’il ne peut opposer à la victime les lacunes et omissions d’un rapport d’expertise médical pour se dispenser de présenter une offre sur un chef de préjudice dont...