« Libre installation » des notaires : l’objectif initial est repoussé au printemps 2018

Promise par la loi « Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, la libre installation des notaires devait conduire, selon la carte établie par arrêté du 16 septembre 2016 et validée par le Conseil d’État (v. Dalloz actualité, 16 oct. 2017, art. T. Coustet isset(node/187321) ? node/187321 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187321) à la nomination de 1 002 nouveaux offices notariaux mi-novembre 2017. En clair, 1 650 notaires devaient venir augmenter de 20 % les effectifs actuels.

Comme le prévoit la loi, les tirages au sort se sont achevés fin septembre et les 247 procès-verbaux de nomination ont même été publiés sur le site du ministère.

Contre toute attente, seulement 693 nouveaux offices ont été créés, soit 720 notaires libéraux.

Un chiffre que la Chancellerie explique par « la forte proportion de demandes individuelles parmi les demandes traitées. 87 % des offices créés ont à leur tête un seul nouveau notaire. Seulement 4 % environ des offices créés ont pour titulaire une société nouvelle constituée pour l’exercice de la profession de notaires et composée de plusieurs associés ».

La seconde phase de création d’offices, prévue par les textes, « permettra de parvenir à l’objectif d’installation de nouveaux notaires dans chacune des zones au printemps 2018 », assure le ministère.

Dans son communiqué du 23 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence dresse un premier bilan. Elle confirme le calendrier fixé par la Chancellerie et envisage d’engager « ses travaux de révision » de la carte dès le premier semestre 2018.

Pour ce faire, elle lancera une consultation publique et procèdera à un bilan « quantitatif et qualificatif de l’application de la première carte pour améliorer le dispositif d’accès aux offices pour la période 2018-2020 ».