Licenciement nul et demande de résiliation judiciaire : une possible réintégration sous condition

Il est notoire qu’un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsqu’il estime que son employeur a commis de graves manquements de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (Soc. 15 mars 2005, n° 03-42.070 P, Dr. soc. 2005. 824, obs. C. Radé ; 26 mars 2014, n° 12-21.372 P, Dalloz actualité, 18 avr. 2014, obs. W. Fraisse ; D. 2014. 829 ; ibid. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2015. 206, chron. S. Tournaux ), le contrat se poursuivant alors jusqu’au jour du jugement et l’employeur conservant durant cette période la possibilité de licencier le salarié.

Dans cette hypothèse, il a été jugé que les magistrats recherchent si la demande de résiliation du contrat est justifiée, et ce n’est que s’ils estiment la demande de résiliation non fondée qu’ils se prononcent sur le licenciement (Soc. 7 févr. 2007, n° 06-40.250 P, D. 2007. 730 ) et peuvent – le cas échéant – le juger nul si le cas le justifie.

Or il faut rappeler qu’en principe la nullité du licenciement entraîne de plein droit la réintégration du salarié qui la demande et le versement d’une indemnité d’éviction correspondant aux salaires perdus entre son licenciement et sa réintégration effective (C. trav., art. L. 1235-3-1 ; Soc. 25 janv. 2006, n° 03-47.517 P, D. 2006. 2002 , obs. J. Pélissier, B. Lardy-Pélissier et B. Reynès ).

Il a cependant été jugé récemment que lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration (Soc. 27 janv. 2021, n° 19-21.200 P, Dalloz actualité, 17 févr. 2021, obs. C. Couëdel ; Dr. soc. 2021. 271, obs. C. Radé ; ibid. 559, obs. J. Mouly ).

Mais qu’en est-il si le salarié dont le licenciement est nul a renoncé à sa demande de...