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Loi pour une République numérique, loi pour l’avenir

S’il est des lois qui marquent un quinquennat, celle sur pour une République numérique devrait en être. Et ce d’autant que sa richesse, son ampleur (de par les secteurs qu’elle touche) et ses effets, encore non perceptibles, se mesureront dans le temps. On peut d’ores et déjà se féliciter de cette loi du 7 octobre qui servira de modèle à d’autres pays dans le domaine de l’IP/IT.

par Stéphane Prévostle 25 octobre 2016

Un processus d’adoption original

Il a tout d’abord été recouru à un processus numérique à travers une consultation publique pour une première version, puis étudiants et experts sont également venus en renfort (par le recours à des fablab et autres gouvcamp).

Des objectifs pour l’avenir du droit des données

Comme l’a souligné la ministre Axelle Lemaire, cette loi n’a d’autres ambitions que de construire « un cadre pour l’économie de demain, celle des données, en favorisant une politique forte d’ouverture et de circulation des données (publiques et privées) et du savoir (libre accès aux publications scientifiques) » (Dalloz IP/IT 2016. 380 ). Il s’agit donc de garantir le cadre indispensable à la sécurité juridique essentiel au développement en France l’économie numérique. Comme nous avons déjà pu le souligner, et le démontrer, la data est le pétrole de demain (v. édito P. Sirinelli et S. Prévost, Lettre à un futur président 2.0, Dalloz IP/IT 2016. 441 ).

Un texte d’ampleur

La loi pour une République numérique se concentre sur trois axes d’importance : « La circulation des données et du savoir » (titre 1er), « La protection des droits dans la société numérique » (titre 2) et « L’accès au numérique » (titre 3).

L’ouverture des données publiques : la création d’un service public de données de référence

De nombreux secteurs sont impactés par le nouveau texte et, en premier lieu, les administrations. Il est donc affirmé un principe d’open data par défaut en vertu duquel les personnes chargées d’une mission de service public devront publier en ligne leurs principaux documents et bases de données, dans un format permettant à toute personne privée de les réutiliser aisément. Sont ici concernés les administrations de l’État mais aussi les établissements publics, les collectivités locales et les entreprises délégataires d’un service public.

Comme le précise Marie Cornu, « la loi nouvelle entend passer de l’incitation à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition les données qu’elles détiennent, cette obligation s’exprimant doublement à l’égard du citoyen et des autres administrations publiques (M. Cornu, Ouverture des données : les trompe-l’œil de la loi, dossier Décryptage de la loi pour une République numérique piloté par J. Rochfeld, Dalloz IP/IT nov. 2016, à paraître).

La nouvelle loi instaure donc un service public de données dites « de référence », conditionnées par trois critères : la vocation de constituer « une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes...

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