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Même pour expliciter le droit européen, il n’est jamais obligatoire de prendre une circulaire
Même pour expliciter le droit européen, il n’est jamais obligatoire de prendre une circulaire
par Marie-Christine de Monteclerle 26 octobre 2020
L’administration n’est pas davantage obligée de prendre une circulaire pour interpréter le droit de l’Union européenne que pour expliciter le droit français, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 14 octobre.
L’Association pour une consommation éthique a demandé au ministre de l’économie et des finances de prendre des avis aux opérateurs économiques pour les inciter à étiqueter de façon spécifique les denrées alimentaires en provenance des territoires occupés par Israël. Une telle mention est requise en application du règlement (UE) n°...
