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La mise en œuvre des mesures de restructuration du PSE avant la décision d’homologation

Si les représentants du personnel doivent être saisis en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre par l’employeur avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative.

Il est aujourd’hui notoire que, dès lors qu’une restructuration décidée conduit à proposer à au moins dix salariés la modification d’un élément essentiel de leur contrat, donc à envisager la rupture de leur contrat de travail, l’employeur est tenu d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) (v. Soc. 3 déc. 1996, Framatome, n° 95-17.352 P, GADT, 4e éd., n° 109 ; D. 1997. 23  ; Dr. soc. 1997. 18, rapp. P. Waquet  ; JCP 1997. II. 22814, note J. Barthélémy ; GP 1997. 1. 64, note Philbert ; CSB 1997. 62 ; RJS 1997. 30, n° 24 ; ibid. 12, concl. P. Lyon-Caen). Mais un employeur peut-il, dans un tel contexte, après avoir consulté les instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation entraînant uniquement des modifications de contrat et proposé ces modifications aux salariés concernés, mettre en œuvre la réorganisation et, dans l’attente de l’achèvement de la procédure de licenciement, dispenser d’activité les salariés ayant refusé la modification de leur contrat, en maintenant leur rémunération ? Telle était la question posée dans l’arrêt du 23 mars 2022 présentement commenté.

En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par une entreprise de transport de messagerie et de logistique. Dans le cadre du projet de réorganisation par regroupement des agences de localités distinctes sur un autre site commun, projet sur lequel la société avait consulté le comité d’établissement (CE), le salarié a été destinataire d’une proposition de mutation à compter du 30 novembre 2015, du site où il exécutait sa prestation de travail vers un autre sur le fondement de l’article L. 1222-6 du code du travail. Le salarié a toutefois refusé cette proposition de modification de son contrat de travail. Un peu plus d’un mois plus tard, la société l’a informé qu’il était mis à la disposition de l’entreprise à son domicile, avec maintien de sa rémunération.

L’employeur a par ailleurs entre temps engagé la procédure de licenciement économique collectif par consultation du CE et élaboré un plan de sauvegarde de l’emploi concernant les vingt salariés qui avaient refusé la proposition de...

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