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Article
Modalités de candidature d’un établissement public à une concession
Modalités de candidature d’un établissement public à une concession
Le Conseil d’État précise, lorsqu’une personne publique est candidate à un contrat de concession, les obligations du pouvoir adjudicateur et le contrôle du juge du référé précontractuel sur ce point.
par Emmanuelle Maupinle 25 septembre 2019
Le juge du référé précontractuel de Bastia a annulé la procédure de passation d’une concession de distribution d’eau potable en raison de l’absence de hiérarchisation des critères. Le Conseil d’État juge que le magistrat a commis une erreur de droit. En effet, en renvoyant aux activités mentionnées au 3° du I de l’article 11 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, l’article 10 du décret du 1er février 2016 s’est fondé sur le critère matériel de l’objet du contrat pour exclure des contrats de distribution d’eau potable l’application des règles de passation particulières, comme l’obligation de hiérarchiser les critères.
Devant le juge du référé, était contesté le choix de retenir l’offre d’un établissement public.
Lorsque le candidat est une personne morale de droit public, le juge doit vérifier que l’exécution du contrat entre dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaît pas le principe de spécialité auquel il est tenu. Si l’établissement public candidat doit respecter ce...
