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Pas de contestation possible pour les salariés d’une décision unilatérale de perte de la qualité d’établissement distinct

La contestation de la décision unilatérale de l’employeur décidant de la perte de qualité d’établissement distinct n’est ouverte devant l’autorité administrative qu’aux seules organisations syndicales, représentatives ou ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. Les salariés ne sont pas recevables à exercer une telle action.

L’articulation entre négociation collective et décision unilatérale est, en matière de détermination du périmètre des établissements distincts dans le cadre des élections professionnelles, un sujet délicat. Ce n’est que lorsqu’un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut, après une tentative loyale de négociation, fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts (Soc. 17 avr. 2019, n° 18-22.948 P, Dalloz actualité, 14 mai 2019, obs. H. Ciray ; D. 2019. 894 ; ibid. 1558, chron. A. David, F. Le Masne de Chermont, A. Prache et F. Salomon ; ibid. 2153, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2019. 574, obs. M. Gadrat ; RDT 2019. 589, obs. C. Nicod ; RJS 6/2019, n° 363 ; SSL 2019, n° 1861, p. 11, obs. Crédoz-Rosier ; JSL 2019, n° 477-2, obs. Hautefort).

Mais qui peut valablement agir en contestation de la décision unilatérale qui emporte suppression de la qualité d’établissement distinct à une entité ? C’est précisément sur cette question que l’arrêt du 20 octobre 2021 de la chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter une réponse.

En l’espèce, une société a organisé le processus de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) en son sein courant 2018. Après l’échec du processus de négociation des périmètres de mise en place de ces comités, l’employeur a fixé leur nombre à quatorze par décision unilatérale. Saisi par plusieurs organisations syndicales d’une contestation du nombre et du périmètre des comités sociaux et économiques, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (le Direccte) a confirmé ces périmètres, décision qui a elle-même été confirmée par le tribunal d’instance le 20 août 2019.

Les élections furent ensuite organisées, avant d’être annulées par le tribunal d’instance concernant l’un des établissement (« Division Paris »), lequel ordonna par ailleurs l’organisation de nouvelles élections. L’employeur décida, par une nouvelle décision unilatérale, de la perte de qualité d’établissement distinct de cet établissement. Plusieurs salariés saisirent alors le tribunal d’instance pour lui demander de suspendre les effets de la décision unilatérale et d’ordonner l’organisation des élections sur le périmètre de cette « Division Paris ».

Une décision unilatérale de perte de la qualité d’établissement distinct

Les juges du fond déboutèrent les intéressés de leur demande. L’employeur avait en effet invité les organisations syndicales représentatives à négocier sur la perte de qualité d’établissement distinct de la «...

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