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Pourvoi en cassation : irrecevabilité d’une QPC soulevée dans un mémoire personnel irrecevable

Pour être recevable, une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’un pourvoi en cassation doit être formulée dans un mémoire nécessairement déposé dans le délai d’instruction du pourvoi.

par Dorothée Goetzle 4 avril 2018

Le 3 novembre 2017, un président de chambre correctionnelle déclarait non admis l’appel d’un jugement d’un tribunal de grande instance qui condamnait le requérant pour vol en récidive et escroquerie à trois mois d’emprisonnement. L’intéressé formait un pourvoi en cassation. La chambre criminelle constatait l’irrecevabilité de son mémoire personnel. En effet, selon l’article 585-1 du code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. En l’espèce, une telle dérogation n’avait pas été accordée. Le mémoire personnel était parvenu à la Cour de cassation le vendredi 18 décembre 2017 et le pourvoi était daté du 15 novembre 2017. En conséquence, la Cour de cassation rejetait le pourvoi. Cette solution connue s’imposait. En effet, la chambre criminelle a déjà précisé, à propos de faits similaires, que le demandeur condamné pénalement qui n’a pas déposé dans le délai de dix jours à compter de la date du pourvoi un mémoire au greffe de la juridiction, doit le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans un délai d’un mois, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle. À défaut d’une telle dérogation, le mémoire personnel doit être déclaré irrecevable (Crim. 11 mai 2017, n° 16-83.327, Dalloz actualité, 2 juin 2017, obs. W. Azoulay ; Dr. pénal 2017, n° 115, note Maron et Haas). Dans le même sens, il a déjà été jugé que faute de...

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