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Article
Précisions sur l’annulation de l’élection d’un salarié pour représentation déséquilibrée
Précisions sur l’annulation de l’élection d’un salarié pour représentation déséquilibrée
Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l’attribution erronée des sièges à l’issue du scrutin, ne s’appliquent pas en cas de vacance consécutive à l’annulation de l’élection d’un salarié en application de l’article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l’article L. 2314-30 du même code.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 30 septembre 2024
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. À défaut du respect de cette règle, l’élection pourra faire l’objet d’une annulation du ou des candidats élus ne respectant pas l’équilibre de représentation.
Aussi, le tribunal judiciaire peut être saisi, avant l’élection, d’une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30 et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu’il statue avant l’élection, en reportant, le cas échéant, la date de l’élection pour en permettre la régularisation (Soc. 11 déc. 2019, n° 19-10.826 P, Dalloz actualité, 13 janv. 2020, obs. V. Ilieva ; RJS 2/2020, n° 102 ; D. 2020. 558, chron. A. David, A. Prache, M.-P. Lanoue et T. Silhol 
; Dr. ouvrier 2020. 161, obs. H. Viart ; JSL 2020, n° 492-1, obs. M. Hautefort ; ibid. n° 492-2, obs. H. Nasom-Tissandier ; JCP S 2020. 1030, obs. B. Bossu). Mais peut-il, après avoir annulé l’élection d’un ou d’une candidate sur le fondement des articles L. 2314-30 et L. 2314-32, rectifier lui-même l’attribution erronée et combler la carence consécutive à l’annulation ? Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce, pour la première fois à notre...
