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Article
La procédure d’expropriation pour cause de risque naturel majeur n’est pas inconstitutionnelle
La procédure d’expropriation pour cause de risque naturel majeur n’est pas inconstitutionnelle
La procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs n’est pas contraire à la Constitution en ce qu’elle ne s’applique pas au propriétaire d’un bien exposé au risque d’érosion côtière.
par Jean-Marc Pastorle 11 avril 2018
Le premier alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’environnement permet à l’État de déclarer d’utilité publique l’expropriation des habitations exposées à un risque prévisible de mouvements ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, une marnière ou une avalanche, dès lors qu’il menace gravement des vies humaines. La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », a étendu le bénéfice de...
