Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Procédure de qualification aux fonctions de professeur d’université

Le Conseil d’État a jugé que le Conseil national des universités (CNU) n’est pas tenu, pour le recrutement des professeurs d’université, d’établir des critères d’appréciation distincts pour la procédure d’inscription sur une liste de qualification et la procédure particulière définie à l’article 46, 3°, du décret du 6 juin 1984, qui prévoit un concours réservé aux maîtres de conférences remplissant certaines conditions.

par Carine Bigetle 20 mai 2019

M. B…, maître de conférences, contestait l’avis défavorable émis par la 32e section du CNU sur sa nomination comme professeur d’université sur un poste ouvert par l’université de La Réunion au titre de l’article 46, 3°, du décret du 6 juin 1984. Seul candidat retenu par l’établissement, il soutenait que la procédure devant le CNU était irrégulière, faute pour ce dernier d’avoir préalablement publié...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :