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Article
Procédure simplifiée de création des zones d’aménagement concerté
Procédure simplifiée de création des zones d’aménagement concerté
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a initié un processus de simplification des dispositions relatives aux zones d’aménagement concerté (ZAC) en prévoyant notamment que les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) adoptées dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) pourront emporter création d’un périmètre de ZAC.
par Jean-Marc Pastorle 27 mai 2019
Le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 formalise le contenu du PLU : description du rapport de présentation et mise en œuvre de la procédure d’évaluation environnementale commune. Les OAP applicables à une ZAC créée par la délibération d’approbation du PLU doivent comporter le schéma d’aménagement de la zone, le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone et la mention du régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement dans cette zone.
Le décret limite, dans les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’exigence de production des extraits des cahiers des charges de cession de terrain en ZAC aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés. Lorsque le cahier des charges a fait l’objet d’une approbation, une mention de celle-ci doit être affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et des mairies concernées.
Enfin, une demande de pièce complémentaire dont la production n’est pas prévue par le code de l’urbanisme, adressée au pétitionnaire, n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.
