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Article
QPC : la conformité de l’article 47, III, de la loi du 23 juin 2006 à l’article 16 de la DDH n’est pas une question sérieuse
QPC : la conformité de l’article 47, III, de la loi du 23 juin 2006 à l’article 16 de la DDH n’est pas une question sérieuse
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 47, III, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH) n’est ni nouvelle ni sérieuse et ne peut donner lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel.
par Delphine Louisle 4 octobre 2017
Les réformes successives du droit des successions et libéralités entreprises par le législateur entre 2001 et 2006 ont suscité des doutes quant à leur application temporelle. Si le temps des hésitations semblait clos, la QPC soumise à la Cour de cassation le 13 septembre 2017 est venu, sur le point précis des donations de biens présents entre époux, rouvrir succinctement le débat.
La question a été soulevée lors d’un litige portant sur le sort d’une telle donation. En 2001, le mari fait don à sa femme de la part qu’il détient sur un immeuble acquis par eux en indivision. En 2009, le couple divorce et le donataire souhaite révoquer la libéralité. Mais si les donations entre époux ont eu un temps la particularité d’être librement révocables, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 la leur dénie désormais. La question s’est alors posée du sort à réserver aux donations consenties avant le 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi de 2004. Fallait-il leur appliquer la...
