QPC contre l’interprétation de la loi par le juge

L’adoption par le Conseil d’État, postérieurement à l’examen d’une loi par le Conseil constitutionnel, d’une interprétation nouvelle de ce texte est susceptible de constituer une « circonstance nouvelle » rendant recevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil d’État a apporté cette précision à l’occasion d’un recours de la commune de Chessy contre le refus de la cour administrative d’appel de Paris de transmettre sa QPC à l’encontre des articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, qui imposent à certaines communes un pourcentage minimal de logements sociaux et prévoient une sanction financière pour celles qui ne s’y conforment pas ont déjà été déclarées conformes à la Constitution (Cons. const. 7 déc. 2000, n° 2000-436 DC, AJDA 2001. 18, note J.-E. Schoettl ; D. 2001. 1840 , obs. L. Favoreu ; ibid. 1841,...