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QPC contre l’interprétation de la loi par le juge

Tout justiciable étant en droit de contester  l’interprétation d’un texte par une jurisprudence constante, un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel.

par Marie-Christine de Monteclerle 10 janvier 2019

L’adoption par le Conseil d’État, postérieurement à l’examen d’une loi par le Conseil constitutionnel, d’une interprétation nouvelle de ce texte est susceptible de constituer une « circonstance nouvelle » rendant recevable une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le Conseil d’État a apporté cette précision à l’occasion d’un recours de la commune de Chessy contre le refus de la cour administrative d’appel de Paris de transmettre sa QPC à l’encontre des articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, qui imposent à certaines communes un pourcentage minimal de logements sociaux et prévoient une sanction financière pour celles qui ne s’y conforment pas ont déjà été déclarées conformes à la Constitution (Cons. const. 7 déc. 2000, n° 2000-436 DC, AJDA 2001. 18, note J.-E. Schoettl ; D. 2001. 1840 , obs. L. Favoreu ; ibid. 1841,...

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