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Questions sur l’inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes

L’article 60 du code des douanes, relatif aux visites douanières, a été déclaré contraire à la Constitution par une décision du 22 septembre 2022. Cette importante décision pourrait amener à une transformation radicale du droit douanier.

De Mandrin à Han Solo, le récit populaire chante plus souvent les exploits du contrebandier que ceux du gabian. Les sages de la rue Montpensier ont-ils souhaité s’inscrire dans cette tradition en déclarant inconstitutionnel l’article 60 du code des douanes, pilier des procédures douanières ?

Les origines de ce texte, inchangé depuis la refonte du code des douanes en 1948, remontent à l’époque où l’État concédait la perception des taxes et droits indirects à des entreprises privées moyennant une redevance. Il reconnaît aux agents des douanes un droit de visite général des marchandises, moyens de transports et des personnes pour la recherche des fraudes. Cette prérogative, que la doctrine commente avec résignation (M. Herzog-Evans, Fouilles corporelles et dignité de l’homme, RSC 1998. 735  ; S. Detraz, Constitutionnalité du droit de contrôle général de l’administration des douanes, RSC 2012. 589 ), a pour but de rendre la fraude apparente aux yeux des agents. Elle n’a été encadrée qu’à la marge par la jurisprudence.

Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel considère que cet encadrement jurisprudentiel ne suffit pas et que la généralité des prérogatives allouées aux agents des douanes ne permet pas « une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ».

Nous souhaiterions ici attirer l’attention des lecteurs sur deux effets de la décision du Conseil constitutionnel, le premier concerne la nature des modifications à introduire dans le droit douanier pour rendre le droit de visite constitutionnel et le second concerne le droit transitoire créé par cette décision.

Vers une transformation radicale du droit douanier

Pour de bonnes raisons, lorsque la demande était fondée sur le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et non sur la Constitution (Crim. 11 mars 2015, n° 14-88.367, RTD com. 2015. 393, obs. B. Bouloc ; RTD eur. 2016. 374-35, obs. B. Thellier de Poncheville ), ou par pure opportunité (Crim. 5 oct. 2011, n° 11-90.089, RSC 2012. 591, obs. S. Detraz ; 25 janv. 2012, n° 11-84.876 ; 21 mars 2012, n° 12-90.006, RSC 2012. 589, obs. S. Detraz ; RTD eur. 2013. 292-20, obs. B. Thellier de Poncheville ; 26 oct. 2016, n° 16-82.463, Dalloz actualité, 14 nov. 2016, obs. C. Fonteix), la Cour de cassation a longtemps filtré les questions prioritaires de constitutionnalité contestant la constitutionnalité des dispositions de l’article 60 du code des douanes. Si cette fois elle a accepté de transmettre la question au Conseil constitutionnel (Crim. 22 juin 2022, n° 22-90.008), c’est sur un motif très précis : l’absence de tout recours par voie d’action ouvert à la personne directement intéressée par le contrôle. C’est donc le rôle du juge dans le contrôle de l’activité d’enquête des douanes qui justifiait, aux yeux de la Cour de cassation, la saisine...

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