Le recours au travail de nuit limité à son caractère exceptionnel

Voici le dernier épisode d’un feuilleton juridique qui n’a pas manqué de retenir l’attention. Tout commença par la saisine du Conseil constitutionnel par l’effet d’une question prioritaire de constitutionnalité (Soc. 8 janv. 2014, n° 13-24.851, Dalloz actualité, 17 janv. 2014, obs. W. Fraisse ; D. 2014. 150 ; ibid. 150 ). Cette question était relative à la conformité des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail aux droits et libertés visés par la Constitution. Précisément, les requérants demandaient si « les dipositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail ne méconnaissent-elles pas d’une part, le principe constitutionnel de clarté et de précision de la loi et des exigences de compétence législative et de sécurité juridique garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) et d’autre part, les libertés d’entreprendre et du travail et le principe d’égalité devant la loi garantis par les articles 4 et 6 de la DDHC et par le préambule de la Constitution ? ». En second lieu, « les dispositions de l’article L. 3122-32 du code du travail ne méconnaissent-elles pas le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l’article 34 de la Constitution de 1958 et par l’article 8 de la DDHC ? ».

La décision du Conseil constitutionnel était éclairante et fidèle à la lettre du texte de l’article L. 3122-32 du code du travail. Rappelons ainsi que « le recours au travail de nuit est exceptionnel » et qu’il « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la...