Référentiel indicatif d’indemnités : le décret est prêt

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau du jugement. Pour entrer en vigueur, il suppose un décret dont la publication a été reportée, à la suite des débats dans le cadre du projet de loi Travail. En effet, le ministère du travail voulait aller plus loin que la loi Macron et adjoindre à ce référentiel indicatif un barème d’indemnités obligatoire en cas de licenciement injustifié. Mais faute de consensus sur ce point, le barème obligatoire a été retiré du texte.

Plus rien ne s’oppose alors à la publication du décret Macron sur le référentiel indicatif. Le projet de décret que nous nous sommes procuré, et qui sera présenté en Conseil supérieur de prud’homie le 13 septembre prochain, précise les montants du référentiel d’indemnités indicatif prévu par la loi Macron en fonction de l’ancienneté du salarié, mais aussi de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi.

Pour rappel, le barème d’indemnités obligatoire prévu dans la loi Macron, censuré par le Conseil constitutionnel, prévoyait des montants différenciés selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, un second critère retoqué par les Sages. Le barème proposé dans le cadre du projet de loi Travail se fondait, lui, sur le seul critère de l’ancienneté.

Un référentiel qui tient compte de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi

Ce référentiel indicatif sera mis en œuvre devant le bureau de jugement, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Surtout, il ne s’appliquera que si les parties en font conjointement la demande.

Les montants prévus par le projet de décret tiennent compte de l’ancienneté – jusqu’à quarante-trois années d’ancienneté – de l’âge du salarié dès lors que...