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La réforme de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel est légale
La réforme de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel est légale
Le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat de la juridiction administrative contre le décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel.
par Jean-Marc Pastorle 18 mars 2014
Le décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 a inséré à l’article R. 811-10 du code de justice administrative un principe général de délégation de signature des ministres afin de représenter l’État devant les cours administratives d’appel (CAA). Le syndicat requérant soulevait l’irrégularité de la procédure tirée du défaut de consultation avant...
