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Rejet des recours contre le décret JADE

Les règles contentieuses issues du décret JADE sont justifiées par l’objectif de respect du délai raisonnable de jugement et ne portent pas atteinte au droit au recours, a considéré le Conseil d’État.

par Marie-Christine de Monteclerle 19 février 2019

C’est tout sauf une surprise. Le Conseil d’État a rejeté, le 13 février, les recours, présentés notamment par le Syndicat de la juridiction administrative et le Conseil national des barreaux, à l’encontre du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, connu sous l’appellation « justice administrative de demain » (JADE, v. F. Poulet, La justice administrative de demain selon les décrets du 2 novembre 2016, AJDA 2017. 279 et l’entretien avec D. Moreau, AJDA 2016. 2068 ).

Les différentes mesures prises pour « adapter les outils du juge administratif à l’accroissement continu du contentieux », selon l’expression de David Moreau, étaient contestées au nom du droit au recours et des droits de la défense....

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