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Le Conseil d’État a jugé qu’en l’absence de communication au défendeur du mémoire de reprise d’instance présenté par un ayant droit d’un requérant décédé, le juge est tenu de rechercher si ce mémoire apporte un élément nouveau.
par Carine Bigetle 19 octobre 2018
M. A., qui contestait la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement pour faute, était décédé en cours d’instance, le 9 novembre 2014. Son épouse et son fils avaient produit, le 19 novembre suivant, un mémoire indiquant qu’ils entendaient poursuivre l’instance. Le tribunal administratif ayant fait droit à la requête, la société avait interjeté appel. Elle invoquait notamment l’irrégularité de la procédure suivie,...
