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Transport routier international : vol de la marchandise transportée

Si le transporteur a commis une faute dolosive en ayant recours, pour l’exécution de la prestation de transport de marchandises, à un sous-traitant, malgré son engagement de ne pas y recourir, le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’induisait pas en lui-même la survenance du dommage, la cour d’appel en a exactement déduit que le lien de causalité entre cette faute et le vol de la marchandise transportée n’était pas démontré, de sorte que les limitations d’indemnité prévues par l’article 29 de la CMR étaient applicables.

par Xavier Delpechle 27 septembre 2017

La société EM Trade solutions a confié l’acheminement, de Grande-Bretagne en Belgique, de palettes de lames de rasoir à la société Geodis BM réseau, commissionnaire de transport. Cette dernière a chargé de l’exécution matérielle du transport la société DSV Road qui, en dépit de l’interdiction de sous-traitance qui lui avait été faite, a sous-traité le transport à la société Batim. Malheureusement, la marchandise a été volée au cours du transport. Soutenant, à titre principal, que le manquement à l’interdiction de sous-traiter constituait une faute dolosive au sens de l’article 29, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et, à titre subsidiaire, que le transporteur avait commis une faute inexcusable, l’assureur de la société DSV Road, la société Helvetia, subrogée dans les droits de l’ayant droit à la marchandise pour l’avoir indemnisé, a alors assigné en paiement de la valeur totale de la marchandise la société DSV Road.

Dans l’exercice de son recours subrogatoire, Helvetia n’obtient que partiellement gain de...

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