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Article
Un appel d’offres irrégulier qui n’entache pourtant pas la création d’un parc éolien en mer
Un appel d’offres irrégulier qui n’entache pourtant pas la création d’un parc éolien en mer
La décision qui retient une candidature pour l’exploitation d’une installation de production d’électricité précède nécessairement celle qui constitue l’autorisation administrative d’exploitation délivrée au candidat sélectionné.
par Jean-Marc Pastorle 2 septembre 2019
En dépit d’un appel d’offre irrégulier, le Conseil d’État rejette les recours contre la création d’éoliennes off-shore au large de Saint-Brieuc. Le candidat irrégulièrement évincé doit néanmoins être indemnisé. Le Conseil d’État avait été saisi par l’association de protection de l’environnement « Gardez les Caps » (n° 418846) et la société Nass & Wind (n° 416862), candidate évincée de la procédure d’appel d’offres organisée par le gouvernement en 2012 en vue de la création d’un parc éolien en mer au large de Saint-Brieuc. Si la société Ailes Marines a été sélectionnée à l’issue de l’appel d’offres et autorisée par arrêté du 18 avril 2012 à exploiter le parc éolien, le Conseil d’État a jugé que la procédure de sélection avait été irrégulière....
