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Article
Un permis de construire peut être régularisé au-delà du délai fixé par le juge
Un permis de construire peut être régularisé au-delà du délai fixé par le juge
La cour administrative d’appel de Bordeaux a admis la possibilité qu’un permis modificatif, délivré après le délai fixé par le tribunal administratif en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, puisse régulariser le permis initial.
par Jean-Marc Pastorle 26 novembre 2018
L’article L. 600-5-1 permet au juge administratif, qui a constaté qu’un permis de construire, de démolir ou d’aménager est entaché d’un vice régularisable par un permis modificatif, de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation.
Le tribunal administratif de Limoges avait fait usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et décidé de surseoir à statuer pendant un délai de trois mois afin qu’un...
